J.O. 23 du 27 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne et de son avenant n° 1

NOR : AGRF0600198A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article L. 727-3 du code rural ;

Vu l'accord collectif de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne ;

Vu l'avenant no 1 du 20 septembre 2005 audit accord ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 7 septembre 2005 et 9 décembre 2005 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne, modifié et complété par son avenant no 1 du 20 septembre 2005 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord et de son avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/44 en date du 3 décembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .